Examens et handicap, quelles démarches pour des aménagements ?
La demande d’aménagement pour des examens est spécifique et requiert un dossier particulier ce même si votre enfant bénéficie de plans d’aménagements pour sa scolarité comme les PPS, PAI ou PPRE.
La demande d’aménagements d’examens doit être faite auprès d’un médecin désigné par la commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) par le chef de l’établissement où est scolarisé le candidat.
Le dossier d’aménagement, envoyé au médecin de la CDAPH par le chef d’établissement, est composé de trois éléments :
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La « demande du candidat » remplit par le candidat ou sa famille. Elle est généralement accompagnés de pièce justificatives tels qu’un certificat médical détaillé, un bilan orthophonique de moins de deux ans si cela est nécessaire, d’un bilan listant les répercussions du troubles, si cela est aussi nécessaire, et enfin du PAI, du PPRE ou du PPS.
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Les « informations pédagogique données par le chef d’établissement » complétées obligatoirement par le chef de l’établissement en lien avec le responsable pédagogique ou le professeur principal.
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Le « certificat médical descriptif initial » rempli par le médecin scolaire ou le médecin traitant qui indique précisément les aménagement envisagés.
Pour les élèves présentant leur examen en candidat libre, le dossier est différent : la partie du dossier remplie par le chef d’établissement n’est pas nécessaires, les deux autres éléments sont à envoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la plus proche de son domicile et non au médecin de la CDAPH.
Dans le cadre du baccalauréat, si l’élève obtient des aménagements pour ses épreuves anticipées il peut bénéficier d’une reconduction pour ses épreuves de Terminale en en faisant la demande.
Quand faire sa demande ?
Les demandes d’aménagements d’examen sont à faire le plus tôt possible, voire au moment de l’inscription, et, au plus tard la veille de fermeture des registres de l’examen concerné. Les dates sont généralement précisées sur le site de l’Académie auprès de laquelle le candidat est inscrit. Pour le baccalauréat par exemple, la date de limite est mi-décembre. Bien entendu si la situation de handicap se présente après la date de clôture des inscriptions ou qu’elle s’aggrave après cette même date, nécessitant des demandes annexes, un recours est envisageable.
De quels aménagements possibles parle-t-on ?
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Majoration du temps imparti, pour une ou plusieurs épreuves et aménagement de pauses.Le temps des pauses n’est bien entendu pas décompté du temps de composition, elle est exceptionnelle et est consacrée à un prise de traitement ou une nécessité de soin du candidat.
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Conditions de déroulement des épreuves : c’est le recours à des aides matérielles, techniques ou humaines.L’octroi de ces aides doit prendre en compte à la fois le besoin présenté par le candidat et son degré de familiarité avec les aménagements proposés.En ce qui concerne l’aide humaine, elle est de deux types, le candidat peut avoir recours à un secrétaire, en cas d’incapacité à écrire, dont le rôle se limite strictement à lire les énoncés sans en modifier quoi que ce soit et à écrire sous la dictée du candidat, ou le candidat peut avoir recours à un à assistant, qui a plus d’autonomie et peut reformuler les énoncés. Le recteur ou l’inspecteur d’académie des services de l’éducation nationale désigne comme secrétaire ou comme assistant toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité
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Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves.
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Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessionsLe candidat peut passer ses examens sur plusieurs mois, entre juin et septembre par exemple.
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Adaptations ou dispenses d’épreuves rendues nécessaires par certains handicaps.
Après réception du dossier par le rectorat de l’Académie, le médecin désigné de la CDAPH donne un avis qui est adressé au candidat et au rectorat. L’avis se base sur la situation du candidat, les informations médicales transmises, la cohérence entre les conditions de déroulement de la scolarité,les aménagements pendant la scolarité et la nature des épreuves auxquelles se présentent le candidat. Le médecin de la CDAPH accepte ou refuse tout ou partie des demandes formulées par le candidat, il peut aussi préconiser d’autres aménagements qui lui paraissent plus adaptés. Toutefois, la décision finale est prise par le rectorat et peut différer de l’avis du médecin.
Le rectorat décide donc des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Seule la décision du rectorat est par ailleurs contestable auprès de la division des examens et concours, la décision du médecin désigné par la CDAPH n’est pas contestable.
Dans la mesure où le dossier d’aménagement des examens est différent de celui des aménagements de la scolarité, il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier à la MDPH pour bénéficier des aménagements d’examens.
Il faut noter que les majorations de temps ne sont pas notifiées sur les convocations, mais les centres d’examen sont prévenus. Il convient toutefois de venir le jour de l’épreuve avec la notification d’aménagement que le candidat aura reçu par voie postale.
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Cette article traite de la demande d’aménagement pour des examens du secondaire tels que le brevet ou le baccalauréat. Pour les concours de recrutement des grandes écoles, les candidats devront adresser leurs demandes aux autorités organisatrices de chaque concours et non aux services académiques des examens et concours de leur académie.
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